compromis 的定义
plural com·pro·mises [kom-pruh-meez]. /ˈkɒm prəˌmiz/. International Law.
- a formal document, executed in common by nations submitting a dispute to arbitration, that defines the matter at issue, the rules of procedure and the powers of the arbitral tribunal, and the principles for determining the award.
更多compromis例句
- Mais monsieur, je dois donc vous avertir tout bonnement que si vous entrez dans la ville, vous serez—enfin vous serez compromis!
- The parties may, however, beforehand stipulate in the Compromis the possibility of an appeal.
- Le Bureau communique sans dlai chaque arbitre le compromis et les noms des autres Membres du Tribunal.
- Si le compromis n'a pas dtermin les langues employer, il en est dcid par le Tribunal.
- Les Parties peuvent se rserver dans le compromis de demander la rvision de la sentence arbitrale.